Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS620
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 9° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les engagements des signataires et les objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale des officines et de protection de l’indépendance des pharmaciens ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies par un article distinct du code de la santé publique.
Le maillage des officines est également une donnée très importante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraît légitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de répartition territoriale et de protection de l’indépendance des pharmaciens soient également prévus dans le cadre de ces conventions.
Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Thibault Bazin DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000620
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622