Amendement n° AS612

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté.

Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée de ce critère dans la détermination de la valeur des médicaments apparaît comme un levier incitatif à la relocalisation et il constitue outil de lutte contre la pénurie.

L’amendement rétablit le texte tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire