Amendement n° AS571

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du bénéfice d’indemnités journalières en application de l’article L. 321‑1 ou du 2° de l’article L. 431‑1, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire contentieuses entre la caisse d’assurance maladie, l’assuré-salarié et son employeur.