amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS454
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’au moins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Cet alinéa durcit cette condition en la portant à au moins 20%.
Notre économie a cruellement besoin d’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS84 · Angélique Ranc Tombé
- N° AS262 · Paul Midy Tombé
- N° AS398 · Christophe Plassard Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000454
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622