Amendement n° AS338

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Article 16 bis D

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette somme n’est pas due si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.