Amendement n° AS115

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, conformément à ce qui a été accordé lors de la dernière réforme de la taxe en 2018.

Ce délai se justifie d’autant plus au regard du retard pris par nos discussions budgétaires, et du fait que la taxe ait commencé à être perçue pour le mois de janvier.