Amendement n° AS44

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 21 janv. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 7 bis A, introduit au Sénat, prévoit de plafonner la part de la rémunération d'un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales à 50% du SMIC.

Actuellement, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition, qui, couplée à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, est une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5% de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79% du SMIC.

S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l'apprentissage doit être protégé comme dispositif d'accès à l'emploi efficace.