Amendement n° AS29

Fabien Di Filippo DR · Article 1er

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.