Amendement n° AS5

Stéphane Viry LIOT · Après l'article 1er

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 15 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article L. 3611‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3611‑1 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion du protoxyde d’azote, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de 2021 prévoyait qu’un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie puisse limiter les quantités autorisées pour la vente aux particuliers de produits de consommation courante.

Cette précision avait été apportée en parallèle de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, afin de limiter les quantités vendues aux particuliers majeurs.

Dans la mesure où cette proposition de loi interdit la vente du protoxyde d'azote à tous les particuliers, et qu'elle prévoit la vente aux professionnels par le biais de circuits de distribution spécifique, il n'y a plus lieu de prévoir la possibilité de limiter les quantités autorisées pour la vente aux particuliers.

Par conséquent, cet amendement propose d’exclure le protoxyde d’azote de cette possibilité de quantité limitée, afin de la mettre en conformité avec l’interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers.