Amendement n° AS15

Stéphane Viry LIOT · Après l'article unique

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 15 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ». Il a été retiré le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1142‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , du projet parental » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental » ;

3° Au 3° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , du projet parental ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L. 1142‑1 du code du travail prévoit plusieurs dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il décline notamment la lutte contre les discriminations au travail en raison du sexe, de la situation familiale ou de la grossesse.

Ainsi, il prévoit que nul ne peut :

- mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;

- refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ;

- prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Cet amendement propose d’inscrire à cet article la protection contre les discriminations en raison du projet parental, afin d’inclure explicitement les personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption.