Sous-amendement n° AS1619

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En clair

Jean-Carles Grelier a déposé ce sous-amendement le 24 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« en application du I du présent article »

les mots :

« pour l’application du I ».

III. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« est chargée de ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :

« partenaires sociaux »

les mots :

« assurés sociaux et des employeurs ».

V. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence des mots :

« de la sécurité sociale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du rapporteur propose :

- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ;

- plusieurs corrections légistiques.