Sous-amendement n° AS1615

Yannick Neuder DR · Après l'article 17

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En clair

Yannick Neuder a déposé ce sous-amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II.- Au plus tard le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des évolutions apportées en 2024 au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport retrace l’évolution du nombre de professionnels engagés dans le dispositif, du nombre de consultations réalisées à ce titre par patient et des dépenses induites pour la sécurité sociale. Il synthétise les données relatives à l’évolution de l’état psychique des patients suivis dans le cadre de ce dispositif. Il évalue la qualité du partage d’informations entre le psychologue et le médecin traitant, dans le cadre de ce dispositif, pour garantir une prise en charge coordonnée du patient. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il se prononce pour le maintien de la suppression de l’adressage médical ou, au contraire, pour le rétablissement d’un adressage. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dès le 15 juin, le Gouvernement a, par une lettre de couverture à la sécurité sociale, supprimé la règle de l’adressage médical pour bénéficier des séances avec un psychologue libéral prises en charge par la sécurité sociale dans le cadre du dispositif « Mon Soutien Psy ». Dans le même temps, le Gouvernement a rehaussé le tarif des séances de 30 à 50 euros et augmenté le nombre de séances prises en charge par année, de 8 à 12.

Ces évolutions font que le dispositif Mon Soutien Psy est aujourd’hui objectivement généreux et relativement peu cadré. Il nous appartiendra d’en évaluer le déploiement, pour prendre la mesure de l’évolution de son coût, mais également pour en mesurer l’efficacité et pour voir si l’on arrive à inscrire ce suivi dans le cadre du parcours coordonné du patient, y compris après avoir levé la nécessité d’un adressage médical.

C’est le sens du présent amendement, qui prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au plus tard le 15 septembre 2025, en amont du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.