Sous-amendement n° AS1613

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En clair

Yannick Neuder a déposé ce sous-amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Tous les territoires ne sont évidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour des raisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassin de population.

Dans certains, les difficultés d’accès aux soins sont telles que la convention cadre régissant le conventionnement des taxis devra en tenir compte ; les règles ne pourront pas être exactement les mêmes partout.

Il semble donc souhaitable, que le propose l’amendement n° 452 de M. Colombani, de poser explicitement le principe de cette adaptation locale nécessaire en fonction des difficultés d’accès aux soins. Celles-ci sont plus aigües encore dans les départements et territoires d’outre-mer. Le présent sous-amendement vise ainsi à prévoir expressément des adaptations qui leur seront propres.