Amendement n° AS1604

Yannick Neuder DR · Après l'article 18

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions organisent notamment la prescription des actes et prestations dispensés à l’assuré au moyen d’un ordonnancier bizone, en veillant à ce que la prescription soit effectuée par défaut dans la partie de l’ordonnancier régie par le droit commun en matière de remboursements de sécurité sociale et, par exception, dans la partie de ce document ouvrant droit à une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, de droit pour les seuls les actes et les prestations directement en lien avec l’affection de longue durée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La revue de dépenses Igas/IGF sur les affections de longue durée (ALD) publiée en septembre dernier souligne que des économies importantes seraient possibles (de l’ordre de 150 millions d’euros) en assurant le respect des règles régissant l’ordonnancier bizone prévu pour les personnes en ALD. Selon ces règles, doivent être prescrits sur la partie haute de l’ordonnancier les seuls actes et prestations en lien direct avec l’ALD, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Les autres actes, produits et prestations doivent être prescrits sur la partie basse, et remboursés aux taux applicables à l’ensemble des assurés sociaux.

La structuration actuelle de l’ordonnancier bizone ne facilite pas le respect de cette règle. En effet, c’est la partie haute qui s’affiche par défaut au praticien qui effectue sa prescription. Il peut donc être incité à remplir spontanément cette partie haute, alors qu’il aurait fallu la laisser vide, ou ne pas tout y mettre.

Il importe donc d’oeuvrer en faveur d’un meilleur respect de l’ordonnancier bizone. C’est l’objet du présent amendement, qui dispose que les règles définies au niveau réglementaire sur la suppression ou la limitation de la participation des assurés en ALD prévoiront une inversion de l’ordonnancier bizone, la partie « remboursements dans le droit commun » s’affichant par défaut. Cette modification incitera les médecins à mieux interroger l’articulation de leur prescription entre ces deux parties.