Amendement n° AS1580

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.

« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.

« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« V. – À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis, le … (le reste sans changement) »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France, contre 112 en Allemagne.

En 2022, 424 millions de boites de Doliprane ont été fabriquées en France, soulignant le caractère stratégique d’Opella et Sanofi dans notre stratégie de santé publique. Déjà au printemps dernier nous nous sommes mobilisés contre la vente de Biogaran, dénonçant la passivité de l’État vis-à-vis de la fuite de fleurons industriels de la santé. Rappelons que le paracétamol figure dans la liste de 48 médicaments stratégiques aux plans industriel et sanitaire, publiée par le Gouvernement en juillet 2023, justifiant ainsi un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production. Aujourd’hui, le transfert par Sanofi, de ses droits de propriété sur le Doliprane à un fonds étranger, comporte un risque grave pour la souveraineté sanitaire de notre pays, justifiant de soumettre un tel transfert à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie, conformément à la procédure prévue par l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.

Cet amendement prévoit en outre que le transfert de la spécialité intervenu au mépris de la procédure prévue par l’article L. 155‑3 du code monétaire et financier n’est pas valable, ce qui expose en conséquence l’entreprise cédante à être redevable de la clause de sauvegarde due au titre de la spécialité improprement cédée. En pareille situation, le plafonnement du montant de la contribution due par chaque entreprise à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s’applique pas, renforçant ainsi le caractère dissuasif du dispositif.