Amendement n° AS1249

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’application de l’article R4311‑5 du code de la santé publique. Cet article liste les soins relevant du « rôle propre » de l’infirmier, c’est à dire les soins qu’il peut réaliser sans la couverture d’un médecin traitant.
Il mentionne notamment les « Soins et procédés visant à assurer l’hygiène [du patient] et de son environnement » (que nous désignerons ci-après par « soins d’hygiène »).

Pour accéder à ces soins d’hygiène, un patient doit d’abord faire intervenir un médecin traitant, puis trouver un infirmier libéral qui inscrit ses données personnalisées sur le compte Ameli pro (de la CNAM), et enfin attendre la validation informatique du médecin traitant.

Cette procédure nécessite donc 2 interventions du médecin traitant, ce qui la rend parfois difficile à respecter dans un contexte de désertification médicale.

Le présent amendement invite le Gouvernement à s’interroger sur la possibilité de modifier cette procédure pour les soins d’hygiène pour en faire une procédure directe. Cette simplification permettrait d’éviter un déplacement au médecin et ainsi de gagner du temps médical, et d’économiser à la CNAM un remboursement à la hauteur de 26,50 € correspondant aux frais de déplacement du médecin.

D’après l’INSEE, la France comptait 1,3 millions de personnes âgées en perte d’autonomie à domicile fin 2023.  On peut donc espérer qu’une simplification de la procédure, sans nécessité de déplacement du médecin, permette de réaliser des économies notables, tout en simplifiant les démarches de nos aînés en perte d’autonomie.