Amendement n° AS1190

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 8.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La prime de partage de la valeur (PPV) est un formidable outil, facile de mise en place pour l’employeur et bénéficiant d’un régime social et fiscal incitatif pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC. Intégrer cette prime dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calcul de la pente des allègements de charge serait contre-productif et risquerait de freiner la mise en place de mécanismes de partage de la valeur, dont la PPV est le principal outil utilisé par les TPE-PME, qui ne peuvent recourir facilement aux dispositifs d’intéressement et de participation. Cela reviendrait à considérer la PPV comme une simple prime sans avantage ni pour l’employeur ni pour le salarié. En pratique, il y a fort à parier que beaucoup d’employeurs y renoncerait, ce qui serait un très mauvais signal pour le pouvoir d’achat des Français.

C’est pourquoi le présent amendement supprime l’intégration de la PPV dans les rémunérations et gains pris en compte pour le calcul de la réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur.