Amendement n° AS814

L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consacre, par une modification du code de la sécurité sociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette évolution vise à maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie, permettant ainsi à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et à ses ministres de tutelle d'opérer de manière unilatérale des réductions tarifaires dans les domaines de la biologie et de l'imagerie médicale.

Cette réforme soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur les relations entre les différents acteurs de la santé. En s'affranchissant du dialogue social, elle fragilise le socle de confiance nécessaire à la coopération entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé. Dans un contexte déjà marqué par l'épuisement et le découragement de nombreux professionnels, ainsi que par des pénuries dans divers secteurs, il est particulièrement inapproprié d'adopter des dispositions qui renforcent l'unilatéralisme.

De plus, cela risque de provoquer la fermeture de services médicaux dans les zones rurales, aggravant ainsi les inégalités d'accès aux soins.

Un tel choix va à l'encontre des principes fondamentaux d'un système de santé efficace et solidaire, où la concertation et le dialogue sont essentiels pour garantir des soins de qualité. En négligeant l'importance de l'échange et de la collaboration, on risque d'aggraver la crise de confiance qui règne déjà au sein du secteur. Cette approche pourrait avoir des conséquences néfastes sur la qualité des soins prodigués, car une réduction unilatérale des tarifs peut inciter les professionnels à réduire leur activité ou à se détourner de certaines spécialités, au détriment des patients.

Il est donc nécessaire de reconsidérer ces mesures et de promouvoir un modèle de gouvernance fondé sur la coopération et la négociation.