Amendement n° AS799

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,7 »

le montant :

« 17,9 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 0,1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d'assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d'euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 200 millions d'euros l'ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées ainsi que celui des établissements et services pour personnes handicapées.

En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les auteurs de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.