Amendement n° AS755

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« , les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.