Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS684

Justine Gruet DR · Après l'article 17

En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés.

2° A l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et les » sont remplacés par les mots : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La convention dentaire signée par l’UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNOCAM pose le principe ambitieux d’une « génération sans carie » dans l’objectif d’éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d’adulte de cette génération.

L’ambition d’une génération sans caries, partagée par les dentistes, l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l’implication de tous. Les organismes complémentaires d’assurance maladie contribueront au financement de l’examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.

Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au frais de l’examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.

Son sort

Auteurs 4

Justine Gruet DR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000684
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325