Amendement n° AS626

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Jusque très récemment, la France faisait encore exception avec un taux de fécondité supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Hélas, cette exception française n’est aujourd’hui plus vraie. En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 6,7 % de moins qu’en 2020 et 16 % de moins qu’en 2010. Cette tendance se vérifiera encore en 2024 puisqu’entre janvier et juin, 326 000 bébés sont nés, soit près de 8 000 de moins qu’en 2023 sur la même période.

Face à ce constat, il y a urgence à revenir aux fondements de notre familiale : l’universalité.

Ce principe d’universalité a été mis à mal sous le quinquennat de François Hollande, notamment via la modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial.

Or, la politique familiale n’est pas une politique sociale. C’est pourquoi, elle doit bénéficier à toutes les familles, indépendamment de leurs ressources.

Le présent amendement vise donc à réintroduire le principe d’universalité, base même de la politique familiale française, enviée par tant de nos voisins. Sa portée est néanmoins symbolique car les règles constitutionnelles empêchent les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales.