Amendement n° AS566

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative au suivi des kilomètres réellement effectués via des outils de géolocalisation, dans le cadre des prestations de transport sanitaire.

Il propose également d’intégrer cette condition dans la convention conclue entre les entreprises de transports sanitaires et les organismes d’assurance maladie.

Actuellement, ces dépenses augmentent de manière significative en raison d’un manque de contrôle efficace. En l’absence d’outils permettant de vérifier les trajets réalisés, l’assurance maladie peut se trouver exposée à des facturations parfois non conformes aux services réellement rendus.

Cet amendement vise donc à garantir une meilleure transparence et à renforcer les contrôles en s’assurant que les prestations facturées correspondent aux courses effectivement réalisées, contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses publiques.