Amendement n° AS557

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« Par dérogation, ce coefficient est minoré ou nul pour les assurés :

« a) Dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 700 euros et inférieur à 2 499 euros, le coefficient est divisé par deux ;

« b) Dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 500 euros, le coefficient est égal à zéro. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 du PLFSS prévoit de procéder à la revalorisation des pensions de base par rapport à l’inflation au 1er juillet, et non au 1er janvier, comme le prévoit normalement le code de la sécurité sociale.

L’impact de cette mesure serait significatif :

• pour les retraités qui perçoivent l’équivalent de la pension moyenne (1 670 € bruts par mois), le manque à gagner sur l’ensemble de l’année 2025 s’élèverait à 234 € ;

• la réforme envisagée par le Gouvernement pénaliserait encore davantage les retraités les plus modestes, par exemple ceux qui bénéficient d’une retraite tout juste supérieure au montant ouvrant droit au montant minimum de retraite de base (1 368 €) : 191,5 €, soit 14 % de la pension mensuelle !

Le groupe « Les Démocrates » propose deux solutions alternatives à ce décalage dans l’année de la revalorisation des pensions : un aménagement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (amendement au projet de loi de finances) et une indexation différenciée des pensions sur l’inflation, selon leur montant (l’objet de cet amendement).

Indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation présenterait le double avantage d’être plus juste et de générer des économies pour l’ensemble de l’année 2025. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi préservé, seules les retraites les plus élevées subissant un moindre alignement par rapport à l’inflation. De plus, cette mesure est pérenne pour l’année 2025, contrairement à une revalorisation généralisée et indifférenciée au 1er juillet. Notre groupe propose donc :

• une indexation complète sur l’inflation des pensions inférieures à 1 700 € par mois (pension moyenne) ;

• une indexation au niveau de la moitié de l’inflation pour celles comprises entre 1 700 € et 2 500 € par mois ;

• aucune indexation sur l’inflation pour les pensions au-delà de 2 500 € par mois.

Une mesure similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS 2019. Les retraites inférieures à 2 000 € avaient alors bénéficié d’une revalorisation de 1 %, celles supérieures à 2 000 € seulement d’une revalorisation seulement égale à 0,3 %.