Amendement n° AS535

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.