Amendement n° AS496

Fabien Di Filippo DR · Après l'article 3

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré le 21 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissance ou le triple du » .

II. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « à l’exception des personnes retraitées, sans condition d’âge, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.

Selon l’enquête Emploi de l’Insee réalisée en 2021, 503 000 personnes, soit 3,6 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France, déclarent exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite.

A l’heure où de très nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, il serait opportun de rendre de dispositif plus attractif et d’encourager dans leurs démarches à la fois ceux qui souhaitent travailler et ceux qui souhaitent embaucher.

Cet amendement propose donc de relever le plafond qui s’applique dans le cadre du cumul partiel des revenus, mais aussi d’exonérer de cotisations chômage l’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité.