Amendement n° AS464

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.– À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,6 »

le montant :

« 108,2 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 17,7 »

Le montant :

« 17,9 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 15,9 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec la FHF, propose d'augmenter les sous-ONDAM pour 2025 à destination des hôpitaux publics et des ESMS, à hauteur de 3,4 Md€.

Si l’évolution en 2025 du sous-objectif de l’ONDAM "Etablissements de santé" de 3,1% est positive, en réalité une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2% alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024.

Il faudrait une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2% en intégrant la compensation de la hausse des cotisations. Le financement de ces mesures implique un relèvement a minima de 375 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 17,9 Mds€.

S'agissant des établissements et services pour personnes âgées, l'augmentation prévue couvre essentiellement l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements. Il faut bien davantage pour couvrir la trajectoire de création de postes annoncée dans les Ehpad et la compensation de l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées aux employeurs publics. L'amendement propose au moins

Enfin, s'agissant du sous-Ondam “Etablissements et services pour personnes handicapées”, la FHF estime qu’une évolution de 4,2 % de l’objectif de dépenses par rapport à l’objectif 2024, représentant environ 650 M€ serait nécessaire. Compte tenu du niveau retenu pour le sous-objectif, (+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de la hausse des cotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquer pour lesESMS publics, il est nécessaire de prévoir le relèvement d’environ 200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à 15,9 Mds€.

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.