Amendement n° AS457

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 107,1 »

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa substituer au montant :

« 105,5 »

le montant :

« 107,9 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement de l’équité tarifaire entre établissements publics et privés. L'abondement proposé s'élève à 2,4 Md€.

En 2023, la FHF alertait déjà sur un niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seuls établissements publics de santé. Malgré le ralentissement de l'inflation, la FHF estime ainsi le besoin de compensation d’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.