Amendement n° AS449

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« dépenses »,

insérer les mots :

« de qualité et de pertinence des soins ».

II. – À l’alinéa 5, après le mot :

« quantitatifs »,

insérer les mots :

« territoriaux et de santé publique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans l’imagerie et la biologie.

En effet l’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médical et de la biologie.

Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, au détriment de la pertinence et de la qualité des actes.

Il est donc proposé que de tels accords puissent intégrer des objectifs de qualité, de santé publique, et qu’en ce sens ils favorisent notamment un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.