Amendement n° AS435

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Après le IV, est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au présent article, les entreprises redevables peuvent verser, intégralement ou par échelon, la remise mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138‑13 avant la date limite fixée au III.

« Les modalités d’application de ce versement anticipé et échelonné sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement s’appuie sur une proposition de LEEM. Il vise à anticiper et échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé.

Aujourd’hui, ces remises sont versées 11 mois après la fin de l’année pour laquelle elles sont dues, immobilisant ainsi ces flux financiers. Or, le paiement anticipé de ces remises pourrait pourtant être générateur d’intérêts pour l’Assurance maladie, estimés à 500 millions d’euros d’économies.