Amendement n° AS417

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Après l'article 17

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 4° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 871‑1, l’assuré social prend en charge les frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° présent article lorsqu’ils sont le résultat d’une absence d’examen de prévention bucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’il était dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel en mesure de réaliser l’exercice ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque de pathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires, maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde, obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrage réguliers réduisent de 24 % le risque d’attaque cardiaque et de 13 % le risque d’accident vasculaire cérébral.

La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôt d’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à la fois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmission auprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgré cette recommandation, 37 % des personnes interrogées en 2018 consultaient moins d’une fois par an leur chirurgien-dentiste.

L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitative par un système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer. En effet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur une période de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 65 % au lieu des 50 % de base sur les actes prothétiques.

En France, grâce à l’offre « 100 % Santé » dentaire, certains soins dentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles) sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cet examen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendement vise à conditionner cette prise en charge à la réalisation de cet examen annuel.