Amendement n° AS270

Thibault Bazin DR · Après l'article 21

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’accélération du virage ambulatoire et du virage domiciliaire traduisent la volonté des Français de vieillir « chez soi ».

Cette double évolution repose sur l’importante participation des aidants familiaux. Ces évolutions ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie.

L’enquête de l’UNAF et du Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF), révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % des aidants accompagnent 2 personnes ou plus. La question de la conciliation des temps entre vie professionnelle, vie d’aidant et répit se posera avec de plus en plus d’acuité.

Elle nécessitera de clarifier les dispositifs de conciliation (congés, prise en compte par l’entreprise) et de renforcer l’offre de répit mais aussi d’identifier les freins au recours.

L’objet de cet amendement est d’évaluer l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant, avant l’examen du prochain PLFSS.