Amendement n° AS265

Thibault Bazin DR · Après l'article 29

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le principe d’universalité des allocations familiales en débloquant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l’universalité desdites allocations.

Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.

Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.

Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pour l’avenir.

L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité. Ce rapport se prononcera également sur l’opportunité d’étendre le principe d’universalité des allocations familiales en débloquant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.