Amendement n° AS222

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 21

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232‑2-1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant.

La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure).

Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite “AGGIR” (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Les critères actuels de la grille “AGGIR” ne permettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie des personnes âgées. Au contraire, le financement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont le niveau de perte d’autonomie est plus faible ou tend à s’améliorer.

En adoptant en contraire une approche par les capacités c’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faire elles-mêmes le plus possible, et à faire preuve d’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur le bien-être et la qualité d’accompagnement des résidents mais également sur le sens et la désirabilité du travail des professionnels. Il est ainsi possible de s’inspirer de différents outils utilisés à l'international, par exemple au Canada, tel que le Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permet d'organiser l'évaluation des personnes âgées ou handicapées à domicile ou en établissement selon leurs “capabilités” (ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriser ce maintien de l’autonomie fonctionnelle.