Amendement n° AS168

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé au regard du bon usage des produits et des prestations concernés peut mettre en place des paiements à la performance. » ; » .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conditionner la prise en charge de dispositifs médicaux et des prestations associées à certains indicateurs, comme leur utilisation effective et l’adhérence du patient au traitement est nécessaire pour s’assurer de la pertinence des prises en charge et maîtriser les dépenses de santé. Cette mesure participe à la construction d’un modèle de maîtrise des coûts qui passe par une personnalisation des soins : chaque patient doit pouvoir obtenir le matériel et les prestations associées qui répondent le mieux à ses besoins.
Cet amendement vise donc à compléter cette mesure en permettant au CEPS de rémunérer la prestation à la performance, plutôt que sur les moyens mis en œuvre, afin de maîtriser les coûts et gagner en efficience : la prestation est rémunérée au résultat obtenu et à la performance, à partir d’indicateurs de performance définis par le ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, en concertation avec les prestataires de santé à domicile. Cette mesure permettrait d’instaurer un cercle vertueux dont serait bénéficiaire les patients, les prestataires et le système de santé dans son ensemble.