Amendement n° AS154

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception des pensions inférieures au salaire minimum de croissance. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est fixé au 1er janvier de chaque année pour les pensions inférieures au salaire minimum de croissance. » ;

« 1° ter Le dernier alinéa de l’article L. 351‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette revalorisation est fixée au 1er janvier de chaque année pour les pensions inférieures au salaire minimum de croissance. »; ».