Amendement n° II-AS143

La récente réforme des congés payés impose aux entreprises adaptées (EA) des charges supplémentaires en rendant rétroactifs les droits pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Ainsi, les EA doivent désormais verser des indemnités pour des congés payés non pris à d’anciens salariés pour lesquels elles ne reçoivent plus d’aides au poste, ce qui augmente sensiblement leur charge budgétaire. En l’absence de compensation, cette obligation alourdit leurs coûts de gestion et fragilise leur équilibre économique. Le modèle des EA, qui requiert un effectif plus important pour atteindre une productivité équivalente à celle du secteur ordinaire, est d’autant plus vulnérable à ces charges additionnelles. L’absentéisme fréquent des salariés en situation de handicap contraint en effet ces structures à maintenir des effectifs plus élevés, compliquant leur capacité à absorber des coûts imprévus comme les indemnités rétroactives de congés.

Le présent amendement propose donc de sanctuariser une enveloppe de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement, spécifiquement destinée aux EA, pour compenser les coûts induits par les nouvelles règles des congés payés. Cette aide permettrait de garantir la continuité de l’activité des EA sans alourdir la charge publique, tout en consolidant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et en renforçant la pérennité de ces structures.

Le présent amendement abonde de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour de l’emploi ». Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » sont minorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.