Amendement n° II-AS142

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+232 000 000 €	+237 800 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−232 000 000 €	−237 800 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de cette contractualisation.

Alors que ce dispositif va être généralisé en 2025 à tous les départements, l’enveloppe budgétaire est quasiment constante à 168 millions d’euros en autorisations d’engagement et 162,20 millions d’euros en crédits de paiement.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.

C’est pourquoi il est proposé de rehausser les crédits prévus à hauteur de 400 millions d’euros afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.

Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 232 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 237,8 millions d’euros en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.