Amendement n° II-AS127

L’article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l’État pour l’année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi » qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail à hauteur de -500 ETP en 2025.

Considérant l’importance cruciale de l’année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France Travail à celui de 2024 et ainsi de porter à 50 324 ETPT (soit + 500) l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi ».

Cet amendement propose ainsi une hausse des crédits de 25 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement), à destination de l’action 02‑01 « Financement du service public de l’emploi », permettant le maintien de ces 500 emplois de la trajectoire. Pour des questions de recevabilité, il est prévu une baisse à dû concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 115 « soutien des ministères sociaux », affectée à l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien », mais le Gouvernement est toutefois invité à lever ce gage.

Cette stabilisation du plafond d’emploi de l’opérateur France Travail permettra de :

Soutenir la mise en œuvre des actions prévues par la loi pour le Plein emploi, ainsi que les nouvelles missions confiées à l’opérateur dans ce cadre
Préserver une partie des moyens nécessaires à l’accompagnement renforcé des personnes éloignées de l’emploi

Conformément à la convention tripartite 2014‑2027 entre l’État, l’Unédic et France Travail, l’opérateur renforce son plan d’actions d’efficience. Toutefois, ces gains, couplés à des redéploiements internes, ne sauraient suffire à déployer l’ensemble des actions nouvelles prévues par la loi pour le plein emploi.

Prenant acte du maintien de la subvention pour charge de service public, celui du plafond d’emploi de France Travail pourrait se faire sans peser sur les finances publiques.

La réduction du plafond d’emploi aura pour conséquence un plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une efficacité équivalente, donc une moindre efficience.  Cette plus forte externalisation pourra conduire en outre à renoncer à certains services en interne comme la prospection des entreprises et/ou de ralentir la trajectoire de généralisation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA. De plus, le risque de retournement de la conjoncture économique nécessite, dans les mois à venir, d’être au plus près des besoins d’accompagnement des entreprises.

Cette proposition vise donc à concilier les impératifs budgétaires avec les besoins opérationnels de France Travail, tout en s’inscrivant dans une démarche de responsabilité financière.