Amendement n° II-AS124

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 1er nov. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+140 000 000 €	+140 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−140 000 000 €	−140 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s’opposer à la baisse de 140 M€ prévue pour les missions locales.

Une telle diminution est incompréhensible alors même que l’action des missions locales devrait être davantage soutenue compte tenu de la réforme du réseau pour l’emploi opérée par la loi pour le plein emploi de 2023.

Ces dernières doivent notamment mettre en œuvre le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ainsi que le Contrat d’engagement jeune ; mais aussi l’inscription des jeunes suivis à France Travail.

Les moyens des missions locales pour accompagner les jeunes sont déjà insuffisants, ce qui les conduit à ne pas conclure autant de CEJ qu’il le faudrait.

Une diminution de leurs moyens n’est ainsi pas souhaitable, alors même que les jeunes éloignés de l’emploi sont un public particulièrement fragile.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 140 M€ en AE et en CP sur l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »
- Une baisse de 140 M€ en AE et en CP sur l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.