Amendement n° II-CD241

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 449 »

le nombre :

« 549 »

II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 333 »

le nombre :

« 233 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à doter l’Anah de 100 postes supplémentaires.

Alors que les besoins d’accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique sont particulièrement importants (la SNBC définit un objectif de 700 000 rénovations par an, dont 250 000 rénovations globales d’ici 2050), les moyens humains alloués au service public de la rénovation énergétique sont insuffisants.

Pourtant, ses missions se sont considérablement développées sans que les moyens humains et informatiques progressent suffisamment, à tel point qu’a la réouverture de la plateforme de MaPrimeRénov en octobre 2025, le site a été saturé et les délais d’instruction se sont fortement allongés. Ils peuvent atteindre une voire plusieurs années.

Pourtant, face à cette situation, le PLF ne prévoit pas de recrutements supplémentaires, puisque le plafond d’emploi de l’Anah est stable à 287 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Ce sous-investissement dans les services entraîne plusieurs une dégradation du service public et des conditions de travail des agents.

Il est donc proposé d’augmenter de 100 ETPT le plafond d’emploi de l’Anah.

L’amendement procède aux mouvements suivants :

– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est majoré de 100 ETPT ;

– Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État du programme n°112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est minoré de 100 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 112 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.