Amendement n° II-CD199

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−9 000 000 €	−9 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	+9 000 000 €	+9 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la médiation sociale dans les quartiers populaires en préservant les postes d’adultes-relais et leur capacité d’intervention auprès des habitantes et des habitants.

Le projet annuel de performances du PLF 2027 ne prévoit plus que 89 millions d’euros pour ce dispositif, contre une enveloppe de 98 millions d’euros en 2025 qui avait pourtant été maintenue en 2026. Cette diminution intervient alors que les adultes-relais jouent un rôle essentiel pour faciliter l’accès aux droits, renouer le dialogue entre les habitants et les services publics, prévenir les conflits du quotidien et soutenir le lien social.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 9 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », afin de rétablir l’enveloppe de 98 millions d’euros.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 9 millions d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville », de 9 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.