Amendement n° II-CD191

Le projet de loi de finances affiche une hausse du Fonds vert : ses autorisations d’engagement passent de 837,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 984,6 millions d’euros en 2027 (+17,6 %). Ses crédits de paiement, eux, baissent de 1 069,9 millions d’euros à 981,4 millions d’euros, soit une diminution de 88,5 millions d’euros (-8,3 %).

Or ce sont les crédits de paiement qui permettent de verser effectivement aux collectivités les subventions déjà accordées. Le Fonds vert finance des projets pluriannuels, et les collectivités avancent les dépenses avant de percevoir les aides. Augmenter les engagements tout en réduisant les paiements, c’est allonger les délais de versement et faire porter aux collectivités la charge de trésorerie, au risque de retarder ou d’abandonner des projets.

Le Gouvernement fixe lui-même au Fonds vert une priorité sur l’adaptation au changement climatique et sur la rénovation des bâtiments publics, en particulier des établissements scolaires. Selon le bilan du Fonds vert cité par I4CE, les écoles n’en ont reçu que 80 millions d’euros en 2025, contre 378 millions d’euros en 2024. Les étés 2025 et 2026 ont pourtant montré l’urgence d’adapter ces bâtiments.

Le présent amendement rétablit donc les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à leur niveau de 2026, soit 88 548 595 euros supplémentaires. Il ouvre à due concurrence les autorisations d’engagement correspondantes. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.