Amendement n° II-CD99

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à porter à 100 millions d’euros les crédits consacrés à la décarbonation du transport maritime, contre 150 millions d’euros demandés dans l’amendement précédent. Ce montant constitue un effort plus mesuré, qui tient compte de la situation particulièrement contrainte des finances publiques. Il permet néanmoins de renforcer les moyens actuellement prévus et de mieux accompagner les investissements nécessaires à la décarbonation du secteur.

Il est essentiel qu’une partie des recettes générées par l’ETS puisse être réinvestie dans la transformation du secteur qui contribue à les générer. La décarbonation du transport maritime nécessite des investissements importants dans les nouvelles motorisations, les carburants alternatifs, l’électrification, la propulsion vélique ainsi que dans les infrastructures nécessaires à leur déploiement.

Le renforcement de cette enveloppe permettrait également de donner davantage de visibilité aux acteurs économiques et industriels de la filière et de faciliter des investissements qui s’inscrivent dans le temps long.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, celui-ci :

- minore de 100 millions d’euros en AE et CP l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
- abonde de 100 millions d’euros en AE et CP l’action 03 du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.