Amendement n° II-CD85

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6405 »

le nombre :

« 6430 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 463 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement présente la quasi-stabilité des crédits consacrés à l’écologie comme un « effort notable » dans le PLF 2027. Elle apparaît pourtant très insuffisante au regard de l’accélération de la crise climatique et des besoins d’investissement. Le rapport Pisani-Mahfouz estimait dès 2023 nécessaire d’accroître les dépenses publiques en faveur du climat de 25 à 34 Mds€ supplémentaires par an d’ici 2030. La stabilité budgétaire revendiquée pour 2027 est donc très loin de constituer une accélération. : elle correspond même, une fois l’inflation prise en compte, à une diminution des moyens en termes réels.

Derrière quelques augmentations, le PLF 2027 entérine surtout des baisses importantes sur plusieurs politiques essentielles et poursuit l’affaiblissement des opérateurs de la transition écologique. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) n’y échappe pas, avec 25 suppressions de postes : au total, environ 160 emplois supplémentaires seraient supprimés en 2027 dans les agences publiques de la transition écologique.

Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentielles pour l’aménagement du territoire, la politique forestière, la protection de l’environnement, le développement durable, la prévention des risques, la défense et la sécurité nationale, dans un contexte où les enjeux de souveraineté des données géographiques et forestières nationales, et de souveraineté technologique de leur diffusion et des services numériques associés (Géoplateforme) sont renforcés.

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 25 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 25 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.