Amendement n° II-CD79

Le présent amendement vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

L’action 04 « Action interministérielle de la mer » a connu une diminution de 3 961 182 euros entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. Cette réduction met en tension la capacité de la DGAMPA à poursuivre ses missions essentielles.

La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui constituent ses relais opérationnels. Présentes dans les grands bassins maritimes métropolitains, les DIRM assurent la mise en œuvre concrète des politiques publiques maritimes : elles participent aux opérations de surveillance et de sauvetage, au contrôle des pêches, à la sécurité des navires, ainsi qu’à la gestion du service des phares et balises, dont elles entretiennent le patrimoine technique et historique sur l’ensemble des côtes françaises. Face à l’augmentation du trafic maritime et à la multiplication des aléas climatiques, elles jouent également un rôle central dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment les marées noires, assurant ainsi la protection des côtes et des écosystèmes marins.

Les DIRM, via le service public des phares et balises, entretiennent un patrimoine maritime vivant, véritable outil au service de la sécurité maritime. Son entretien, sa modernisation et sa valorisation nécessitent des moyens humains et financiers adaptés, que la DGAMPA doit pouvoir mobiliser pour garantir à la fois la sécurité maritime, la continuité du service public et la préservation d’un patrimoine maritime unique au monde.

Dans un contexte de renforcement des enjeux maritimes – sécurité des approches, transition écologique des flottes, développement des énergies marines renouvelables, résilience des filières halieutiques – il est indispensable de conforter les capacités d’action de la DGAMPA et de ses services déconcentrés.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 04 « Action interministérielle de la mer » du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture » est abondée de 5 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.