Amendement n° II-CD77

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trentième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6405 »

le nombre :

« 6465 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 488 »

le nombre :

« 428 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter de 60 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de revenir sur la baisse d’effectifs prévue par le projet de loi de finances pour 2026.

Le Cerema joue un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques environnementales et dans l’adaptation au changement climatique :

• Il produit et diffuse une expertise nationale mutualisée, notamment sur la sécurité routière, l’aménagement durable, la gestion du littoral ou l’ingénierie climatique, qui constitue une référence technique commune pour les collectivités et les acteurs locaux.

• Il accompagne directement les collectivités dans la mise en œuvre de projets de transition écologique (adaptation au changement climatique, gestion de l’eau, mobilités durables, lutte contre l’artificialisation, gestion des risques naturels, etc.), en leur apportant une ingénierie technique et stratégique de proximité.

Le Cerema a su faire évoluer ses missions au-delà de ses compétences historiques en matière d’aménagement, pour proposer des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoires confrontés à des défis émergents. Il pilote notamment, aux côtés de l’ADEME, l’expérimentation « Mission adaptation », qui répond aux besoins des collectivités souhaitant engager des travaux d’adaptation au changement climatique.

Pour assurer pleinement ses missions d’intérêt général, l’établissement doit disposer des effectifs nécessaires. Or le CEREMA a perdu 20 % de sa dotation et de ses effectifs entre 2017 et 2022 et s’est profondément réformé pour faire face à cette baisse de moyens. La baisse de 60 ETP supplémentaires en 2027 mettrait en péril sa capacité à assurer ses missions.

C’est pourquoi le présent amendement augmente le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de 60 ETPT.

En compensation, il réduit le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de 60 ETPT.

La minoration du plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs du programme 217 vise à assurer la recevabilité de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.