Amendement n° II-CD60

La France compte 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et 17 millions de français sont aujourd'hui en situation de précarité de mobilité. Ce dernier chiffre est en constante augmentation et révèle les difficultés croissantes de nos concitoyens pour se déplacer. Cette précarité recouvre des réalités différentes : faibles revenus, dépenses importantes de carburant, distances élevées à parcourir, absence d'alternative à la voiture ou absence pure et simple de solution de mobilité.

La mobilité n'est pourtant pas une consommation comme une autre. Elle conditionne l'accès aux autres droits. La mobilité inclusive, solidaire et durable ne constitue donc pas une politique périphérique. C'est une politique d'insertion, de pouvoir d'achat, d'aménagement des territoires, de cohésion sociale et de transition écologique.

Alors que l’étude du Laboratoire de la Mobilité Inclusive, intitulée « Quel financement pour la mobilité inclusive ? », témoigne du fait que l’écosystème actuel des acteurs de la mobilité inclusive, solidaire et durable a accompagné 200 000 personnes pour un coût de 150 millions d’euros, un budget d’un milliard d’euros permettrait de démultiplier ces actions et aider ainsi 2 millions de personnes.

Nous proposons donc de consacrer 1 milliard d'euros à la construction d'une véritable politique publique de mobilité inclusive, solidaire et durable qui doit permettre de structurer, coordonner et amplifier une politique aujourd'hui dispersée entre de multiples dispositifs et financeurs.

Les acteurs financent aujourd'hui leurs actions à travers le Pacte des solidarités, le Fonds vert, le versement mobilité, les certificats d'économies d'énergie, différents appels à projets, la politique de la ville, l'insertion par l'activité économique… Cette dispersion entraîne un manque de visibilité et de pérennité pour les acteurs. Le Laboratoire de la Mobilité Inclusive a d’ailleurs permis dans son étude « Quel financement pour la mobilité inclusive ? » d’objectiver ces financements publics.

Le contexte budgétaire impose évidemment une exigence particulièrement forte d'efficacité de la dépense publique. Le cadrage gouvernemental du PLF 2027 souligne lui-même la nécessité de maîtriser les dépenses tout en continuant à financer les investissements d'avenir, notamment ceux concourant à la transition écologique et à la préservation de notre modèle social. Une meilleure rationalisation des dépenses engagées et coordination des acteurs de terrain doit permettre avec un milliard d’euros d’investissement de démultiplier ces actions. Investir dans la mobilité d'une personne, c'est lui permettre de rechercher ou conserver un emploi, de suivre une formation, d'accéder aux services essentiels et, lorsque cela est possible, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 000 000 000 d’euros supplémentaires à la ligne nouvelle du programme “Mobilité inclusive solidaire et durable”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 1 000 000 000 d’euros au programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Filière Française de la mobilité inclusive solidaire et durable (FFMISD).