amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD54
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En clair
Marie Pochon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Infrastructures et services de transports | +65 000 000 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € |
| Service public de l'énergie | −65 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € |
| Forêt | 0 € |
| Solde | 0 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dès 2028 une partie des voitures-couchettes pour les trains de nuit ont besoin d’une rénovation. La rénovation précédente en 2021-2023 a coûté entre 0,5 millions d’euros par voiture, pour celles en bon état, et jusqu’à 1 million d’euros par voiture pour celles très dégradées, car récupérées in extremis du ferraillage. Les voitures actuelles étant en circulation et en bon état, une estimation serait de 65 millions d’euros pour rénover les 129 voitures existantes entre 2028 et 2033.
L’État prévoit de commander 180 voitures couchettes neuves fin 2026 avec pour objectif de circuler « dès 2030 ». Le ministre des Transports Philippe Tabarot a déjà alerté sur les retards chez les constructeurs : "Il ne faut pas se mentir, les contrats qui prévoient une livraison en quatre ans [d’un nouveau train] sont irréalistes." Par ailleurs, il ne reste qu’un unique candidat à l’Appel d’Offre de l’État pour construire le futur matériel roulant, ce qui laisse entrevoir un échec de la procédure et un délai encore rallongé. Prévoir une rénovation des voitures-couchettes existantes est donc nécessaire pour éviter une discontinuité du service des trains de nuit, qui impacterait les territoires desservis.
Il convient donc de provisionner une autorisation d’Engagement afin de pouvoir lancer la rénovation dans les prochaines années, dès que le besoin s’en fait sentir. Et ce, dès 2028 pour les 8 premières voitures qui sont d’ores et déjà à rénover.
Le rapport TET de 2021 a montré la possibilité d’étendre le réseau des trains de nuit, avec un besoin de jusqu’à 600 voitures, qui pour l’instant ne sont pas financées. Il serait donc positif de rénover les voitures Corail, qui constituent un matériel ancien, mais robuste et de bonne qualité : avec peu d’électronique, il est plus facile de rénover une voiture Corail de 1975 qu’un TGV de 1990. A l’heure de la pénurie de matériel « trains de nuit » en France comme en Europe, rénover les Corail permettra de disposer d’un parc pour relancer plus de lignes ou encore pour des trains de renfort lors des pointes de fréquentation, comme cela est demandé régulièrement, notamment sur le Paris-Briançon.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Oui au Train de Nuit.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- EcoS 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000054
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210