Amendement n° II-CD9

Le présent projet de loi réduit de 300 millions d'euros les engagements du Fonds chaleur de l'ADEME, qui passeraient de 800 à 500 millions d'euros. Le Gouvernement évoque un « budget ajusté en engagements ».

Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon les acteurs de la filière, son coût d'abattement est de l'ordre de 36 à 40 euros par tonne de CO2 évitée, contre une centaine d'euros pour d'autres dispositifs, et chaque euro public entraîne quatre euros d'investissements. Il finance en particulier les réseaux de chaleur et de froid portés par les collectivités : ils remplacent le gaz et le fioul importés par de la chaleur renouvelable ou de récupération, protègent les ménages de la volatilité des prix et permettent de rafraîchir les établissements accueillant des publics fragiles.

Les besoins dépassent largement l'enveloppe prévue. Les projets prêts à être lancés représenteraient environ 6 TWh, soit le quart de l'objectif fixé pour 2030 par la programmation pluriannuelle de l'énergie, et les demandes de soutien des collectivités atteindraient 1,5 milliard d'euros. Après avoir incité les communes à engager des études de faisabilité, l'État ne peut pas les priver des moyens de passer à la réalisation. Avec 1 milliard d'euros d'engagements, la quasi-totalité de ces projets pourrait être lancée et mise en service dans les deux ans.

Le présent amendement porte les engagements du Fonds chaleur à 1 milliard d'euros. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il réduit à due concurrence les autorisations d'engagement du programme « Service public de l'énergie », qui porte la deuxième vague de l'appel d'offres pour la production d'hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d'euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu'à l'horizon 2030-2035 : étaler leur engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer, qui réduiront immédiatement notre dépendance au gaz importé. L'amendement ne porte que sur les autorisations d'engagement et n'a donc aucun effet sur le solde budgétaire de 2027.